Conditions générales de vente (Produits) - Internet

 

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans
restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par
 la SELARL Côte d'Azur Pharmacy auprès
d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits
proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet
www.France-Health.com, savoir :

- Produits cosmétiques et dermo-cosmétiques, esthétiques, de beauté, de santé à l'exclusion de tous les médicaments, de parapharmacie non soumis à prescription médicale. Le site peut contenir des dispositifs médicaux qui ne doivent être utilisés que par des médecins et dermatologistes habilités à le faire. Ces produits sont précisés par un encadré rouge dans leur description.

En cochant qu'il accepte ces conditions de vente lors de la finalisation de sa commande, l'acheteur, qu'il soit un particulier ou un médecin, s'engage à ce que les dispositifs médicaux présents sur ce site en vente libre sans ordonnance soient sans exception aucune utilisés uniquement par des médecins habilités à faire des injections esthétiques ou des opérations esthétiques.
Ces médecins habilités sont les dermatologues, les médecins esthétiques et les dentistes. La société Côte d'Azur Pharmacy ne peut être tenue responsable d'une mauvaise utilisation de ces produits.
Pour trouver un médecin habilité ou vous renseigner sur les dispositifs médicaux et leur réglementation, vous pouvez consulter le site de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament:

http://ansm.sante.fr/

 Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres
conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en
magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de
commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment
sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute
autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SELARL Côte d'Azur Pharmacy constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks
disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits
sont fournies au moment de la passation de la commande.

En cas d'exceptionnelle non-disponibilité des produits à la date                                               de la commande, nous vous contacterons par mail pour vous informer du nouveau délai sous lequel vous recevrez votre commande. Ayant pris connaissance de cela, vous pourrez choisir d'annuler ou non votre commande.

 Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues
antérieurement.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans
réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 ARTICLE
2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits
qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 Un produit peut être commandé par commande express ou après la création d'un compte personnel. Le client remplira alors son Panier dans lequel il sélectionnera les quantités voulues et pourra modifier jusqu'à l'achat sa sélection.

S'il a des doutes sur un produit ou besoin de conseils "d'officine" avant l'achat, une permanence par mail est assurée à contact@nice-pharmacy.com par la pharmacie ou des proches de la pharmacie, qui peut, avec l'aide et la surveillance de pharmaciens, répondre aux questions du consommateur.

 Après avoir rempli ses informations de facturation, le client paiera par carte bancaire (chèques non autorisés) et un email de confirmation contenant sa facture lui sera envoyé.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à
l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par
le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix

ARTICLE
3 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site,
lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix
sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de
validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils peuvent afficher, en lignes distinctes, les frais de transport, qui sont facturés en supplément.

 Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur par mail ainsi que lors
de la livraison des produits commandés.

Si vous avez le moindre doute, n'hésitez pas à nous contacter via contact@france-health.com pour vous faire rembourser le cas échéant et annuler votre commande, sous réserve qu'elle n'ait pas été envoyée au préalable.

Nous faisons de notre mieux pour apprécier correctement le poids des produits mais une estimation incorrecte est toujours possible.

ARTICLE
4 - Conditions de paiement

 Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des
produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas
le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment du paiement en ligne de la commande.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme
définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le
Vendeur.

 Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des
conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou
d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par
l'Acheteur.

Nous précisons qu'avant commande, l'acheteur doit prévoir un délai de 48h minimum (jours ouvrés), plus si un des produits n'est exceptionnellement pas en stock, pour que la pharmacie prépare son colis, avant l'acheminement de celui-ci.

Composition of the parcels is expected to take 48 hours minimal indicative time before shipping.

Attention : L'acheteur est tenu de savoir quels produits il peut importer selon les lois de son pays. Si son colis est bloqué puis renvoyé par les douanes de son pays vers nous, sa commande lui sera remboursée minorée des frais de port.
Warning : The buyer must know which products can be imported under the laws of his country. If the package is blocked and then sent back by his country's customs to us, the order will be refunded minus the shipping costs.

ARTICLE

 5 - Livraisons

 Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de trente jours à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une
seule fois. Les livraisons sont assurées en France par Colissimo suivi, hors de France par Colissimo International, qui devient par exemple EMS en Chine.

Nous précisons qu'avant commande, l'acheteur doit prévoir un délai de 48h minimum (jours ouvrés), plus si un des produits n'est exceptionnellement pas en stock, pour que la pharmacie prépare son colis, avant l'acheminement de celui-ci.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre
indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. En effet, si les laboratoires, les services postaux ou les douanes ne permettent pas une livraison fluide et rapide, la pharmacie ne peut être mise en cause si elle a correctement fait son travail. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas
été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion des frais de port s'ils ont été utilisés. La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits
commandés par le Vendeur au transporteur.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de vingt jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique à contact@france-health.com toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y
afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être
valablement acceptée par le Vendeur. par l'Acheteur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur. Ces vices et défauts de conformité sont ceux dûs à la fabrication en laboratoire. Les produits abîmés font l'objet d'un autre paragraphe.

Si un produit a un défaut, merci de nous fournir le numéro de lot pour que nous en informions le laboratoire fabricant.

La livraison s'accompagne d'une remise de l'objet et donc d'un tranfert de propriété et des risques afférents à l'objet. Ainsi, une fois la livraison effectuée, en présence ou non de l'Acheteur, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages causés aux colis s'il y en a.

ARTICLE
7 - Droit de rétractation

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du
Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à sa commande, suite à quoi elle lui sera remboursée si elle n'a pas été expédiée.

L'Acheteur dispose également de quatorze jours
à compter de la livraison des produits pour retourner
ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à
condition que les produits soient retournés dans leur emballage
d'origine et en parfait état de revente.
Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.

L'adresse de retour est la suivante :

France-Health
Côte d'Azur Pharmacy
14 rue de France,
06000 Nice
FRANCE

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement minoré des frais de port sera
effectué dans un délai de trente jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur."

ARTICLE
8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

 Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux
dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques
concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou
défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure
normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du
Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des
produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de
déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur,
par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de
vingt jours à compter de leur découverte. 

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous
garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site
Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en
France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en
cas de non respect de la législation du pays dans lequel les
produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le
site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient
donc engager la responsabilité du Vendeur.

Les images et fiches produits sont publiées pour donner au consommateur l'image la plus fidèle possible du produit qu'il peut commander mais ne peut constituer une garantie, l'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation
et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant
pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un
cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence
française.

 

ARTICLE
9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que
les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont
nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement
des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du
site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration
auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et
européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de
modification, de rectification et d'opposition s'agissant des
informations le concernant.

 

ARTICLE
10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et
internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement
interdite et est susceptible de constituer un délit de
contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de
propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles,
prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue
de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc
toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins,
modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite
et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une
contrepartie financière.

 

ARTICLE
11 - Droit applicable - Langue

 De convention expresse entre les parties, le présent contrat est
régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait
traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français
ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE
13 - Acceptation de l'Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le
site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine
et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui
est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment,
à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait
inopposable au Vendeur .

 

 

Ventes
et achats commerciaux

(c)
2009 Editions Francis Lefebvre