Conditions générales de vente (Produits) – Internet

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à
l'ensemble des ventes conclues par la SELARL Côte d'Azur Pharmacy (le « Vendeur ») auprès
de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant
acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur son site Internet
www.France-Health.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement,
de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les
Produits proposés à la vente sur le site Internet www.France-Health.com sont les suivants :
- Produits cosmétiques et dermo-cosmétiques, esthétiques, de beauté, de santé à l'exclusion de
tous les médicaments, de parapharmacie non soumis à prescription médicale. Le site peut
contenir des dispositifs médicaux qui ne doivent être utilisés que par des médecins et
dermatologistes habilités à le faire. Ces produits sont précisés par un encadré rouge dans
leur description.
En acceptant ces conditions de vente lors de la finalisation de sa commande, le Client, qu'il
soit un particulier ou un non professionnel, s'engage à ce que les dispositifs médicaux
présents sur ce site en vente libre sans ordonnance soient sans exception aucune utilisés
uniquement par des médecins habilités à faire des injections esthétiques ou des opérations
esthétiques.
Les seuls médecins habilités sont les dermatologues, les médecins esthétiques et les
dentistes. La société Côte d'Azur Pharmacy ne saurait être tenue responsable d'une
mauvaise utilisation de ces produits.
Pour trouver un médecin habilité ou vous renseigner sur les dispositifs médicaux et leur
réglementation, vous pouvez consulter le site de l'Agence Nationale de Sécurité du
Médicament :http://ansm.sante.fr/
Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de contenance, d’effet ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet
www.France-Health.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.France-Health.com ne sont
pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés
et les particularités essentielles.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de
commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et
prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les
avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de
commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.France-Health.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la
commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la SELARL
Côte d'Azur Pharmacy constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le
Client.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la
disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
En cas d'exceptionnelle non-disponibilité des produits à la date de la commande, nous vous
contacterons par mail pour vous informer du nouveau délai sous lequel vous recevrez votre
commande. Ayant pris connaissance de cela, vous pourrez choisir d'annuler ou non votre
commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des
présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur
le site www.France-Health.com.
Les Produits présentés sur le site Internet www.France-Health.com sont proposés à la vente pour
la plupart des pays du monde entier. Le pays doit être proposé lors de la création de l’adresse du
Client afin de confirmer la livraison des produits dans ce pays.
Certaines marques de produits ne sont pas disponibles en dehors de l’Union Européenne, elles
sont visibles dans la rubrique « Livraison » du site internet www.France-Health.com.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur
du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors
taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont
susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les produits qu'il désire commander,
selon les modalités suivantes :
Un produit peut être commandé par commande express ou après la création d'un compte
personnel. Le client remplira alors son Panier dans lequel il sélectionnera les quantités voulues et
pourra modifier jusqu'à l'achat sa sélection.
Après avoir rempli ses informations de facturation, le client paiera par carte bancaire (chèques
non autorisés) ou par virement bancaire et un email de confirmation contenant sa facture lui sera
envoyée.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une
confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de
l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par
celui-ci de l'intégralité du prix.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le
site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de
Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de
vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de
confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation
de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat
de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.France-Health.com constitue la formation d'un
contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.France-Health.com.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.France-Health.com à
des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour
leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités
importantes et comportant plus de 50 articles identiques.


ARTICLE 3 - Tarifs


Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de
l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le
site internet www.France-Health.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le
site internet du Vendeur, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de
modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de
transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site
internet www.France-Health.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par mail lors de la réception du
paiement ainsi que lors de la livraison des produits commandés.


ARTICLE 4 - Conditions de paiement


Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client,
par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire. Les données de paiement sont échangées en
mode crypté grâce au protocole SSL.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant cidessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par
le Client.
Nous précisons qu'avant commande, le Client doit prévoir un délai de 48 heures minimum (jours
ouvrés), plus si un des produits n'est exceptionnellement pas en stock, pour que le Vendeur
prépare son colis, avant l'acheminement de celui-ci.
Attention : L'acheteur est tenu de savoir quels produits il peut importer selon les lois de son pays.
Si son colis est bloqué puis renvoyé par les douanes de son pays vers nous, sa commande lui sera
remboursée minorée des frais de port.
Dans tous les cas, aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour
l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.


ARTICLE 5 - Livraisons


Les produits commandés par le Client seront livrés en France et dans la plupart des pays du
monde entier dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l’expédition de la
commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l'adresse indiquée par le
Client lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou
plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont
assurées en France par Colissimo suivi, hors de France par Colissimo International, qui devient
par exemple EMS en Chine.
les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL TLS 1.2 et plus. Le paiement est sécurisé par 3D Secure. Ce système prouve l'identité du payeur au moment du paiement, sa banque lui envoie un code par SMS pour valider le paiement.
Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose
d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises
transportées.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le
Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif
et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou
annulation de la commande par l'Acheteur.
Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après
la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la
vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L
216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront
alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du
contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue et les Produits, s’ils sont réceptionnés par
le Client après ce délai et après demande de résolution de la vente à sa demande, devront être
restitués au Vendeur. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés
par le Vendeur au transporteur.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client
lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport
des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet
d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le
Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de quatorze (14)
jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique à contact@francehealth.com toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits
livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir
respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et
aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices
apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les
conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles
prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces vices et défauts de conformité sont
ceux dus à la fabrication en laboratoire. Les produits abîmés font l'objet d'un autre paragraphe.
Si un produit a un défaut, merci de nous fournir le numéro de lot pour que nous en informions le
Laboratoire fabricant.


ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques


Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment
où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux
risques et périls du Vendeur.


ARTICLE 7 - Droit de rétractation


Le Client dispose, conformément aux dispositions légales en vigueur, d'un délai de rétractation
de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du
Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de
remboursement.
Le Client dispose également de quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision
de rétractation du Client pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de
remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine,
complets (emballage, accessoires, notice, …) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf et
en parfait état, accompagnés de la facture d'achat..
Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits
achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14
jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client
dans les conditions prévues au présent article.
L'adresse de retour est la suivante :
Service France-Health
14 rue de France,
06000 Nice
FRANCE


ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie


Les produits vendus sur le site internet www.France-Health.com sont conformes à la
réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non
professionnels, sous réserve des contre-indications précisées à l’article premier des présentes
conditions générales de vente.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés
ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe
aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices
Cachés).
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la
part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la
garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non
conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y
rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai de
quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les
délais ci-dessus indiqués et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été
reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...)..
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés
non-conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut
de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient
au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou
défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit,
d'accident ou de force majeure,
- le Vendeur ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être
demandée au titre du défaut ou des retards de livraison des Produits vendus.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement
des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en
France.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de
valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
Les images et fiches produits sont publiées pour donner au consommateur l'image la plus fidèle
possible du produit qu'il peut commander mais ne peut constituer une garantie, le Client est seul
responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence française.


ARTICLE 9 – Protection des données personnelles à caractère personnel

Retrouvez toutes les informations concernant la Sécurité et la Confidentialité dans notre page Politique de Sécurité et de Confidentialité concernant les données personnelles ICI : POLITIQUE DE SECURITE ET DE CONFIDENTIALITE


9.1. Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.France-Health.com sont
les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte du Client, ses nom, prénom, adresse électronique et date de
naissance.
Connexion
Lors de la connexion du Client au site internet, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom,
données de connexion, d’utilisation et de localisation.
Profil
L’utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant
comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Communication
Lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les
communications du client font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies
Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. Le client a la possibilité de
désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.


9.2. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à dispositions
des services du site internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus
précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation de la Plateforme par le client ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site internet ;
- gérer notre relation commerciale ;
- organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par le client ;
- conserver et mettre à jour nos fichiers-clients ;
- personnalisation des offres complémentaires ou promotionnelles ou afficher des
publicités en fonction de l’historique de navigation du client, selon ses préférences ;
- la prospection et le développement des activités du Vendeur ;
- réaliser des analyses et des statistiques, et développer des outils de pilotage, de mesure et
de reporting en vue d’adapter les activités commerciales et marketing du Vendeur ;
- permettre de « liker » la page Facebook du site avec les cookies suivants : Facebook Impressions, Facebook Connect, Facebook Social Plugins.
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels
malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les clients ;
- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du client.


9.3. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand le client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le
site internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec
lesquelles le Vendeur a passé des contrats ;
- lorsque le client publie, dans les zones de commentaires libres du site internet, des
informations accessibles au public ;
- quand le client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site internet recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance client,
la publicité, la livraison des produits et les services de paiement. Ces prestataires
disposent d’un accès limité aux données du client, dans le cadre de l’exécution de ces
prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à
caractère personnel ;
- si la loi l’exige, le Vendeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite
aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux procédures administratives et
judiciaires ;
- si le Vendeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs, ou
procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou
partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les clients
seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une
tierce partie.


9.4. Transfert de données personnelles
Le Vendeur s’engage à n’effectuer de transfert de données personnelles en dehors du territoire de
l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé
conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers des pays
présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités européennes de
protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités ayant signé des clauses
contractuelles telles qu’édictées par les autorités européennes.
9.5. Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un
environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut pas garantir la sécurité de la
transmission ou du stockage des informations sur internet.
Des boutons de partage et remontées des contenus de plateformes sociales sont présents sur le site.
 
9.6. Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients
disposent de droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à
leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante :
contact@france-health.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres
clients peuvent rester visibles du public sur le site internet, même après suppression de
leur compte ;
- ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les
concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@france-health.com.
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Vendeur peut demander une preuve de
l’identité du client afin d’en vérifier l’exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante :
contact@france-health.com;
- les clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,
conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à
l’adresse électronique suivante contact@france-health.com.
9.7. Evolution de la présente clause
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la
protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à
la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Vendeur s’engage à publier
la nouvelle version sur son site. le vendeur informera également les client de la modification par
messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le client
n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des
données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Retrouvez toutes les informations concernant la Sécurité et la Confidentialité dans notre page Politique de Sécurité et de Confidentialité concernant les données personnelles ICI : POLITIQUE DE SECURITE ET DE CONFIDENTIALITE


ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la
demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute
reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans
l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie
financière.


ARTICLE 11 – Imprévision


Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de
l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des
Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des
dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu,
s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par
des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même
leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences
économiques et financières.


ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature


En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la
défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des
présentes. Le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple
mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par courrier électronique demeurée
infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre
son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 13 - Exception d'inexécution
Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions relatives au régime
de l'exception d'inexécution et s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes
même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.


ARTICLE 14 – Force majeure


Le Vendeur ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au
titre des retards de livraison ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure tels
que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des interruptions, retards ou indisponibilités du Site
dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un
cas de force majeure, le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit.
Le Vendeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des
informations diffusées sur le Site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans
préavis, le contenu.
Le Site contient des informations provenant de tierces personnes, Le Vendeur ne donne donc
aucune garantie quant à l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à
disposition sur le Site. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée quant à
d’éventuelles erreurs ponctuelles pouvant survenir sur le site.


ARTICLE 15 – Nullité


Si une partie quelconque des Conditions de Vente venait à être inapplicable (y compris toute
disposition relative à l'exonération de responsabilité), l'applicabilité du reste des Conditions de
Vente n'en serait pas affectée, et les autres clauses resteraient en vigueur. Autant que possible,
dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du
reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en
conséquence. Dans le cas contraire, vous acceptez que la clause en question soit rectifiée et
interprétée de telle manière qu'elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la
loi.


ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue


De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les
opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où
elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en
cas de litige.


ARTICLE 17 – Litiges


Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient
pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L
612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


ARTICLE 18 – Information précontractuelle - Acceptation du Client


Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur
emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et
obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client,
qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable
au Vendeur.
ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de
la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.